Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 1.2
Versions de la disposition

Texte complet
1.2. Sous réserve des articles 158 à 165 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), les articles 18, 31, 48, 49 et 50 de la présente loi s’appliquent malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou de lettres patentes d’une municipalité.
1985, c. 24, a. 3.
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